Nouvelle extension de la notion de récidive en droit de l’exécution des peines

Dans un arrêt du 23 novembre 2011, la chambre criminelle adopte une interprétation  sujette à discussion – de l’article D. 150-2 du code de procédure pénale. Ce texte est issu du décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004, qui avait eu l’idée de définir la notion de récidive pour le droit de l’exécution des peines, tentant ainsi de résoudre un certain nombre de difficultés résultant de l’exécution, par certains condamnés, de plusieurs peines dont certaines seulement prononcées en répression de faits commis en état de récidive légale (que l’on nommera, pour simplifier, des « peines-récidive »). Il prévoit que « lorsqu’un condamné doit exécuter plusieurs peines privatives de liberté, les règles spécifiques aux condamnés en état de récidive légale relatives aux conditions d’octroi des mesures relevant de la compétence des juridictions de l’application des peines [en particulier les réductions supplémentaires de peine ou RPS] sont applicables tant qu’une ou plusieurs des peines en cours d’exécution ou devant être exécutée correspond à une condamnation prononcée pour des faits commis en récidive. Ces règles ne sont plus applicables lorsque l’ensemble de ces peines ont été exécutées ». La Cour de cassation avait déjà pris position, en 2009, retenant qu’il résultait de la combinaison des articles 721-1 et D. 150-2 du code de procédure pénale que les règles...