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Nouvelle répartition des compétences entre TGI et TI

Mettant en œuvre, pour l’essentiel, diverses propositions du rapport « Guinchard » et procédant à quelques toilettages du code de l’organisation judiciaire, un décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 modifiant la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2009.

par L. Dargentle 11 janvier 2010

Le décret, qui s’applique aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2010, opère, pour l’essentiel et à la suite du rapport « Guinchard » (L’ambition raisonnée d’une justice apaisée, La documentation française 2008 - V. not. propositions 2, 8 et 9), une clarification des règles de compétence en matière civile :

1 - Au titre des rapports locatifs, et afin de donner au tribunal de grande instance (TGI) un bloc de compétence cohérent en matière de baux commerciaux et professionnels dont la complexité justifie une représentation obligatoire par avocat, l’exclusivité de sa compétence est désormais affirmée à l’article R. 211-4, 11°, du code de l’organisation judiciaire en matière de baux professionnels et conventions d’occupation précaire en matière commerciale (V. Rapp., p. 218-219).

On notera ensuite que l’article R. 221-5 du code de l’organisation judiciaire attribue à présent compétence au tribunal d’instance pour les « actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis, sans droit ni titre », alors que la précédente version du texte envisageait les actions aux fins d’expulsion des occupants sans droit ni titre des immeubles à usage d’habitation, ce qui excluait la compétence de cette juridiction lorsque l’occupation, même aux fins d’habitation, concerne un immeuble affecté à des bureaux ou à usage d’entrepôt. Cette rédaction présente au surplus le mérite d’écarter toute compétence en matière d’occupation illicite de terrains, qui doit rester de la compétence du TGI (Rapp., p. 241). Dans la même logique, l’article R. 221-38 du code de l’organisation judiciaire précise que, sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité en matière de dépôt de garantie prévue à l’article R. 231-4, le tribunal d’instance connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation...

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