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Article
Nullité d’une décision d’assemblée contraire aux statuts
Nullité d’une décision d’assemblée contraire aux statuts
La chambre commerciale confirme, à propos ici d’une société civile relevant donc de l’article 1844-10 du code civil, sa récente solution relative à la sanction de la violation d’une clause statutaire.
par A. Lienhardle 1 septembre 2010
La société civile d’exploitation agricole (SCEA) comprenait trois associés, disons A, B et C, respectivement titulaires de 47,5 %, 47,5 %, et 5 % des parts représentant le capital social. Les statuts établis en 1964 indiquaient que, « quant à présent », la SCEA est administrée par A et B, en qualité de cogérants. Comme, lors d’une assemblée générale ordinaire des associés réunie le 24 octobre 1990, il avait été décidé de ne pas reconduire B dans ses fonctions de gérant, celui-ci, faisant valoir que la mésentente entre lui et les deux autres associés paralysait le fonctionnement de la SCEA, a demandé en justice la dissolution anticipée de cette dernière. La cour d’appel a fait droit à sa demande (Paris, 17 juin 2009, RD rur. 2010, comm. 16, obs....
