Nullité d’une décision d’assemblée contraire aux statuts

La société civile d’exploitation agricole (SCEA) comprenait trois associés, disons A, B et C, respectivement titulaires de 47,5 %, 47,5 %, et 5 % des parts représentant le capital social. Les statuts établis en 1964 indiquaient que, « quant à présent », la SCEA est administrée par A et B, en qualité de cogérants. Comme, lors d’une assemblée générale ordinaire des associés réunie le 24 octobre 1990, il avait été décidé de ne pas reconduire B dans ses fonctions de gérant, celui-ci, faisant valoir que la mésentente entre lui et les deux autres associés paralysait le fonctionnement de la SCEA, a demandé en justice la dissolution anticipée de cette dernière. La cour d’appel a fait droit à sa demande (Paris, 17 juin 2009, RD rur. 2010, comm. 16, obs....