Nullité de la clause de non-concurrence plus contraignante que la convention collective

Il est acquis que l’obligation de non-concurrence post-contractuelle, insérée dans un contrat de travail, doit impérativement être limitée quant à son étendue géographique d’exécution (Soc. 10 juill. 2002, Bull. civ. V, n° 239 ; D. 2002. Jur. 2491, note Serra ; Dr. soc. 2002. 949, note Vatinet ; RDC 2003. 142, obs. Radé ; 18 mars 2003, Bull. civ. V, n° 98). Certaines conventions collectives, comme celle relative aux voyageurs, représentants et placiers (VRP), réglemente très précisément l’ensemble des conditions de validité de cette clause notamment en cantonnant l’étendue de la clause aux secteurs et catégories de clients que le VRP était chargé de visiter au moment de la rupture de son contrat de travail (accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers, 3 oct. 1975, art. 17). Qu’advient-il lorsque la clause insérée dans le contrat individuel étend ces limites au-delà de celles déterminées par la convention collective applicable ?

La chambre sociale considère que la convention collective des VRP ayant réglementé la clause de non-concurrence, le contrat de travail ne pouvait valablement contenir des dispositions plus contraignantes pour le salarié. Elle relève, ensuite, que l’interdiction faite, en l’espèce, au salarié de s’occuper de matériels similaires ou concurrents à ceux commercialisés par son employeur dans le nord de la France, au sud d’une ligne Nantes-Lyon, excédait le secteur géographique qui...