Nullité de la période suspecte: créance de restitution

Par cet arrêt, rendu encore sous l’empire de la loi de 1985 mais destiné à son Rapport annuel, la Cour de cassation maintient son implacable jurisprudence fondée sur la rétroactivité des nullités de la période suspecte. Dans ce cas, qui fait le malheur du cocontractant, ainsi qu’elle l’a déjà jugé (à propos d’un prêt, Com. 30 oct. 2000, Bull. civ. IV, n° 171 ; D. 2000. AJ. 427, obs. A. Lienhard ; ibid. 2001. Somm. 618, obs. A. Honorat  ; RTD com. 2000. 236, obs. Martin-Serf  ; ou d’une vente immobilière, Com. 28 janv. 2004, Rev. proc. coll. 2004. 389, obs. Blanc), la créance résultant de l’obligation de rembourser le prix de vente, consécutivement à l’annulation de cette dernière, est regardée comme une créance antérieure, avec tout ce que cette catégorie a de fatidique pour son titulaire, surtout lorsqu’il n’avait aucune raison de la déclarer quand il était encore temps. Solution qui, pour l’essentiel, reste valable sous l’empire du droit réformé par la loi du 26 juillet 2005 et l’ordonnance du 18 décembre 2008, même si le créancier pourrait trouver quelque lueur d’espoir dans le premier de ces textes, nous le verrons.

L’apport de l’arrêt du 20 janvier 2009 est donc, si l’on peut dire, négatif. En réponse au pourvoi qui voulait l’y pousser, la chambre commerciale refuse...