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Article
Nullité de la promesse de vente du logement familial consentie par l’un des époux
Nullité de la promesse de vente du logement familial consentie par l’un des époux
La nullité de la promesse de vente non consentie par l’épouse, prive l’acte de tout effet, y compris dans les rapports du mari avec ses autres cocontractants
par S. de La Touannele 15 mars 2010
L’article 215, alinéa 3, du code civil prévoit l’impossibilité pour les époux de disposer l’un sans l’autre des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. La jurisprudence a précisé que cette impossibilité concernait une promesse synallagmatique de vente, celle-ci ayant la nature d’un acte de disposition (Civ. 1re, 6 avr. 1994, JCP 1994. IV. 1540 ; ibid. 1995. I. 3821, n° 1, obs. Wiederkher).
En l’espèce, un époux marié sous le régime de la séparation de biens, avait consenti à un couple marié une promesse de vente portant sur un pavillon dont il était propriétaire indivis avec son épouse et qui constituait le logement de la famille. Cette promesse devait être régularisée par acte authentique, mais l’épouse du vendeur s’étant opposée à la vente, les bénéficiaires de la promesse...
