Nullité du licenciement de la prétendue victime de harcèlement moral

Afin de protéger les salariés qui en sont victimes, le code du travail prohibe les mesures de rétorsion prises à l’encontre des salariés ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral (art. L. 1152-2 c. trav.), et frappe toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de cette interdiction de nullité (art. L. 1152-3 c. trav.). Afin de « libérer la parole » sur ce sujet sensible (P. Adam, Harcèlement moral, Rép. trav. Dalloz, n° 263), le législateur a étendu le bénéfice de cette protection à des tiers à la situation de harcèlement, ceux ayant témoigné des agissements de harcèlement ou les ayant relatés (art. L. 1152-2 c. trav.). Le bénéfice de la protection offerte au salarié ayant subi des agissements répétés de harcèlement moral doit-il être apprécié à l’aune du succès de l’action tendant à voir reconnaître le harcèlement ? Tel était, en l’espèce, le problème soumis à la chambre sociale.

Le code du travail en prohibant les mesures de rétorsion à l’encontre des salariés ayant subi des agissements de harcèlement subordonne le bénéfice de la protection à l’établissement du harcèlement, selon un partage de la preuve d’ailleurs plutôt favorable au salarié (art. L. 1154-1 c. trav.). Sans remettre frontalement en cause cette condition, mais ce qui revient indirectement à le faire, la chambre sociale entend, par le présent arrêt, faire bénéficier le salarié se prétendant victime de harcèlement, mais pour lequel celui-ci n’est pas établi, de la protection offerte à ceux ayant relaté le harcèlement. La formulation des textes étant sensiblement la même, la solution devrait, par analogie, pouvoir être appliquée en matière de harcèlement sexuel. Il faut convenir que...