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OPCVM IV : une ordonnance de transposition

L’ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011, prise en application de l’article 33 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, transposant la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009, dite directive OPCVM IV, est publiée au Journal officiel du 2 août 2011.

par A. Astaixle 30 août 2011

Le texte, composé d’une trentaine d’articles préalablement présentée au Conseil des ministres du 27 juillet 2011, ambitionne de moderniser le cadre juridique français en matière de gestion d’actifs et à améliorer sa lisibilité, en vue de renforcer la protection des investisseurs et des épargnants ainsi que la compétitivité des produits et des acteurs, à l’exclusion de toute disposition fiscale. Il s’inscrit dans la lignée des précédentes ordonnances, destinées à réformer les instruments financiers, que sont l’ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 (V. Dalloz actualité, 3 févr. 2009, obs. A. Astaix ), du 8 janvier 2009 (V. ibid. 12 janv. 2009 ) et du 5 décembre 2008 (V. ibid., 9 déc. 2008 ), tous textes pris, en revanche, en application de la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008.

La directive OPCVM IV, qui devait être transposée au plus tard le 1er juillet 2011, améliore la qualité de l’information délivrée au souscripteur de parts ou...

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