- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Formation professionnelle
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

« Opération escargot » et entrave à la circulation
« Opération escargot » et entrave à la circulation
Dans un arrêt du 5 mars 2009, la Cour européenne des droits de l’homme estime que la condamnation pour entrave à la circulation d’un chauffeur routier commise lors d’une « opération escargot », n’est pas contraire à l’article 11 de la Convention.
par S. Lavricle 23 mars 2009

Les participants à une « opération escargot » peuvent-ils, dans certaines circonstances, être tenus pénalement responsables pour entrave à la circulation ? C’est à cette question que la Cour de Strasbourg devait répondre dans cette affaire. Elle était saisie d’une requête formulée par un chauffeur routier qui avait été condamné par les juridictions françaises à trois mois d’emprisonnement avec sursis et 1 500 € d’amende pour entrave à la circulation publique commise à l’occasion d’une « opération escargot ». L’intéressé invoquait essentiellement une violation des articles 10 et 11 de la Convention européenne, relatifs à la liberté d’expression et à la liberté de réunion et d’association (pour le surplus, le grief tiré de la violation alléguée de l’art. 6, pour dénaturation des faits et absence de motivation de la condamnation, est jugé manifestement mal fondé).
C’est sur le terrain de la liberté de manifestation – et donc de l’article 11, lex specialis s’agissant...
Sur le même thème
-
Chantal Arens: une présidence de la Cour de cassation
-
La neutralisation des clauses de médiation préalable dans le contrat de travail
-
L’opposabilité de la désignation syndicale adressée au président d’une UES
-
Partage de responsabilité en cas d’illégalité d’une autorisation de licenciement d’un salarié protégé
-
Requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein : point de départ et durée du délai de prescription
-
Le secret médical n’est pas un totem d’immunité disciplinaire
-
Un coup d’arrêt à l’ubérisation, à propos des arrêts du Tribunal fédéral suisse du 30 mai 2022, une première en Suisse
-
Régime de sécurité sociale applicable au personnel navigant d’une compagnie aérienne low cost
-
Impossibilité de reclassement et dispense de consultation des représentants du personnel
-
Vote électronique : atteinte au principe d’égalité en cas d’impossibilité matérielle d’exercer son droit de vote