Opposabilité de la curatelle à un établissement de crédit et devoir d’information

Plus de deux ans après avoir conclu un contrat d’ouverture de crédit avec tacite reconduction, le souscripteur fut placé sous curatelle. Face aux impayés de ce dernier, la société de crédit obtint en 2007 du tribunal la condamnation de son débiteur au paiement du solde restant ainsi que des intérêts à compter de la signification de l’ordonnance.

Appel fut interjeté de cette décision aux fins, notamment, que soit prononcée la déchéance du droit aux intérêts du créancier. Cette prétention se fondait sur la prétendue violation du devoir d’information annuelle du débiteur que prévoyait l’ancien article L. 311-9 du code de la consommation en imposant au prêteur d’adresser au bénéficiaire du prêt, trois mois au moins avant la date anniversaire du contrat, les modalités de la reconduction de celui-ci (désormais C. consom, art. L. 311-16, al. 3). Il ressort en effet des éléments de la procédure qu’en l’espèce, le curateur n’avait jamais été destinataire d’une telle information.

Toutefois, la cour d’appel de Paris ne fit pas droit à cette demande et conclut à la régularité des avis de renouvellement en soulignant, d’une part, qu’au jour de la signature de contrat de crédit l’appelant n’était pas sous un régime de protection des majeurs et, d’autre part, que la société de crédit n’a été informée officiellement du placement sous curatelle qu’en novembre 2006, et qu’il ne saurait être exigé de ces établissements, « dont les clients sont nombreux, de vérifier pour chacun d’eux s’il ne fait pas l’objet d’une mesure de protection légale ».

Par la présente décision, la Cour de cassation casse l’arrêt en indiquant que le juge d’appel aurait dû rechercher si le jugement portant ouverture de la curatelle avait fait l’objet des...