- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Ouverture des messages personnels du salarié : pouvoirs de l’administrateur réseaux
Ouverture des messages personnels du salarié : pouvoirs de l’administrateur réseaux
Si l’employeur ne peut ouvrir les messages qualifiés de personnel ou pouvant, de par leur classement, être considérés comme tel, l’administrateur réseaux qui est tenu d’une obligation de confidentialité peut avoir accès à ces messages personnels dans le cadre de sa mission de sécurité du réseau informatique.
par S. Maillardle 29 juin 2009
Par un arrêt du 17 juin 2009, la Cour de cassation apporte d’importantes précisions relatives aux conditions d’ouverture des messages personnels contenus sur le disque dur de l’ordinateur mis à la disposition du salarié.
En l’espèce, des responsables d’une société ont reçu des lettres anonymes dont le contenu démontrait que leur auteur avait eu accès à des données confidentielles et verrouillées de l’entreprise. Afin de déterminer l’auteur de ces courriers, l’employeur a demandé à l’administrateur réseaux de contrôler les postes informatiques, et plus particulièrement les messageries électroniques de dix-sept salariés. Considérant qu’une telle mesure portait une atteinte illicite aux droits des salariés, les délégués du personnel ont exercé leur droit d’alerte et saisi le bureau de jugement du conseil de prud’hommes afin qu’il soit ordonné à l’employeur de procéder avec eux à une enquête relative aux conditions de consultations des messages électroniques des salariés (art. L. 2323-2 c. trav.).
Par le présent arrêt, la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir ordonné à l’employeur de rechercher si des messages qualifiés de personnels ou pouvant, de par leur classement, être considérés...
