- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expertise
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Ouverture des messages personnels du salarié : pouvoirs de l’administrateur réseaux
Ouverture des messages personnels du salarié : pouvoirs de l’administrateur réseaux
Si l’employeur ne peut ouvrir les messages qualifiés de personnel ou pouvant, de par leur classement, être considérés comme tel, l’administrateur réseaux qui est tenu d’une obligation de confidentialité peut avoir accès à ces messages personnels dans le cadre de sa mission de sécurité du réseau informatique.
par S. Maillardle 29 juin 2009

Par un arrêt du 17 juin 2009, la Cour de cassation apporte d’importantes précisions relatives aux conditions d’ouverture des messages personnels contenus sur le disque dur de l’ordinateur mis à la disposition du salarié.
En l’espèce, des responsables d’une société ont reçu des lettres anonymes dont le contenu démontrait que leur auteur avait eu accès à des données confidentielles et verrouillées de l’entreprise. Afin de déterminer l’auteur de ces courriers, l’employeur a demandé à l’administrateur réseaux de contrôler les postes informatiques, et plus particulièrement les messageries électroniques de dix-sept salariés. Considérant qu’une telle mesure portait une atteinte illicite aux droits des salariés, les délégués du personnel ont exercé leur droit d’alerte et saisi le bureau de jugement du conseil de prud’hommes afin qu’il soit ordonné à l’employeur de procéder avec eux à une enquête relative aux conditions de consultations des messages électroniques des salariés (art. L. 2323-2 c. trav.).
Par le présent arrêt, la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir ordonné à l’employeur de rechercher si des messages qualifiés de personnels ou pouvant, de par leur classement, être considérés...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Travail » de la semaine du 3 février 2025
-
Cotisations sociales : véhicules de fonctions mis à disposition des salariés par l’intermédiaire d’une association
-
Rejet des dommages-intérêts punitifs, même pour l’URSSAF
-
[PODCAST] La loi de financement de la sécurité sociale, objet juridique non identifié
-
Indemnisation de l’employeur partie civile
-
Prochaine édition
-
[PODCAST] Qui paye la Sécu ?
-
Contrôle des professionnels de santé, police de la tarification et formalisme substantiel
-
Sort de la contribution due par l’employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle et décodification du droit du travail
-
Précisions quant aux compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire dans le contentieux de la sécurité sociale