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Paiement de la dette d’autrui : caractérisation d’une gestion d’affaires

Le paiement de la dette d’autrui, qui permet non seulement d’éteindre cette dette et d’éviter la saisie d’un immeuble, caractérise une gestion d’affaires. 

par J. Marrocchellale 24 janvier 2012

S’il est permis de payer la dette d’autrui, ce paiement qui libère le débiteur à l’égard de son créancier (V. par ex. Civ. 1re, 8 déc. 1976, Bull. civ. I, n° 395 ; Civ. 3e, 7 déc. 1982, Bull. civ. III, n° 243) peut-il pour autant caractériser une gestion d’affaires ? Telle est la question à laquelle a répondu la première chambre civile dans un arrêt du 12 janvier 2012.

En l’espèce, pour éviter la saisie d’un immeuble, le solvens qui a réglé les dettes que la propriétaire de l’immeuble avait contractées, l’assigne en remboursement. Pour le débouter de ses demandes, la cour d’appel (Nîmes, 9 juin 2010, n° 08/04390, Dalloz jurisprudence) énonce « qu’il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d’autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait, pour le débiteur, l’obligation de lui rembourser les sommes ainsi versées » et que « l’intention libérale était exclue puisqu’il invoquait comme cause de son paiement l’objectif de préserver le patrimoine de la débitrice, qui constituait le gage garantissant ses créances à l’égard de celle-ci ». Toutefois, la cour d’appel conclut que « la gestion d’affaires sur laquelle celui-ci fondait sa demande devait être écartée dès lors que le seul paiement de la dette d’autrui ne suffit pas à la caractériser ».

L’arrêt d’appel est cassé au visa de l’article 1236 du Code civil relatif au paiement de la dette d’autrui (sur lequel, V. Contrat d’affaires, Paiement pour autrui, Dalloz Référence, 2010/2011, n° 41.13, par Testu) et de l’article 1372 du Code civil relatif à la gestion d’affaires (sur laquelle, V. Rép. dr. civ, v° gestion d’affaires, par le Tourneau). La Cour de...

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