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Paiement de l’honoraire de résultat en nature !
Paiement de l’honoraire de résultat en nature !
L’attribution en nature implique que la valeur des objets attribués à titre d’honoraires de résultat ait été fixée préalablement à la demande formée devant le bâtonnier. Aucune évaluation préalable des biens ne lui étant proposée, la cour d’appel n’est pas tenue d’ordonner cette évaluation.
par V. Avena-Robardetle 27 novembre 2009
S’il est possible de stipuler un honoraire de résultat en nature, la valeur des biens remis doit être précisée. À l’époque des faits, l’affaire dont il s’agit avait fait grand bruit. Les toiles convoitées, disait-on, valaient une petite fortune…
Dans le cadre d’un litige relatif au règlement de la succession de l’artiste peintre américaine Joan Mitchell, une convention d’honoraires prévoyait, outre un honoraire de diligences, un honoraire de résultat proportionnel au montant du legs obtenu par les clients au-delà de 731 755,28 € qui « s’imputera en pourcentage sur la nature de ce qui aura été attribué (numéraire et objets mobiliers) ». Quelques années plus tard, les parties avaient signé un avenant prévoyant que l’honoraire de résultat dû au titre de la répartition des œuvres de Joan Mitchell qui n’avaient pas été évaluées, dites « no value », serait de 25 % et que ces honoraires s’entendaient d’une répartition en nature dès prise de possession par le client. N’ayant pu obtenir de leurs clients le...
