- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Le paiement des frais d’obsèques à l’épreuve de l’honneur filial
Le paiement des frais d’obsèques à l’épreuve de l’honneur filial
La Cour de cassation rappelle que l’obligation de payer les frais d’obsèques de ses parents découle de l’article 371 du code civil qui impose à l’enfant, à tout âge, honneur et respect à ses père et mère, même si le père est mort avant la naissance de l’enfant.
par V. Egeale 9 février 2009
L’article 371 du code civil a incontestablement valeur de symbole. Expression d’un précepte moral directement inspiré du décalogue, ce texte dispose que « l’enfant à tout âge doit honneur et respect à ses parents » (sur ce texte, Sériaux, Tes pères et mères honoreras, réflexions sur l’autorité parentale en droit contemporain, RTD civ. 1986. 265). L’on cite bien volontiers l’article 371 du code civil à propos des rapports entre le droit et la morale. Malgré sa formulation générale et abstraite, le texte n’est cependant pas dénué d’incidences pratiques, comme en atteste l’arrêt rendu par la première chambre civile le 28 janvier 2009. Dans cette affaire, le pourvoi formé par la mère d’une enfant mineure reprochait à un arrêt d’appel de l’avoir déclarée, en sa qualité d’administratrice légale...
