Partage de la communauté contenu dans la convention définitive : opposabilité aux tiers

Par une décision de censure du 12 avril 2012, la Cour de cassation se prononce sur la date des effets, à l’égard des tiers, du partage de communauté contenu dans la convention définitive, homologuée par le juge du divorce (sur cette question, V. Droit de la famille, v° Divorce par consentement mutuel, Dalloz action n° 131-91, par O. Matocq et Y. Favier ; V. aussi Rép. dr. civ., v° Divorce [Conséquences], n° 43 s, par Fortis ; J.-Cl. civil code, v° Effets du divorce : date à laquelle se produisent les effets du divorce, par A. Benabent et Y. Buffelan-Lanore).

En l’espèce, la cour d’appel (Aix-en-Provence, 7 sept. 2010) a retenu que l’attribution à l’époux de l’immeuble par la convention, homologuée par le jugement de divorce, était inopposable à banque en l’absence de publication de cette convention à la conservation des hypothèques à la date à laquelle cette dernière avait introduit son action en liquidation partage. Autrement dit, pour ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’immeuble et sa licitation, les juges du fond ont décidé que l’état liquidatif homologué par le jugement de divorce n’est opposable aux tiers qu’une fois effectuées les formalités de publicité foncière de sorte que l’acte de partage invoqué par l’époux, qui n’a...