Partage de responsabilité: incidence de la faute de la victime

Bien que la vente d’armes à feu soit sérieusement réglementée sur le territoire français, les faits de l’arrêt rendu par la chambre criminelle le 29 juin 2010, ne sont malheureusement pas inhabituels. Ils méritent cependant d’être rappelés. Le 16 avril 2002, deux jeunes gens se rendent coupables d’un vol dans un commerce à Basse-Terre. La présence du fils du propriétaire du magasin et de l’un de ses employés, malgré leurs protestations, n’arrête nullement les deux délinquants. Ce triste évènement dégénère rapidement. L’employé remet un fusil de chasse au fils du commerçant, lequel tire en direction des deux voleurs alors qu’ils prenaient la fuite. Les deux coups se révèleront mortels. Naturellement, l’auteur de l’homicide est renvoyé devant la Cour d’assises de Basse-Terre et est définitivement condamné à 5 ans d’emprisonnement avec sursis.

En l’espèce, il est question des conséquences civiles du geste ayant conduit au décès des deux jeunes gens. En effet, l’auteur du dommage réclamait un partage de responsabilité, à raison de la faute des deux victimes, le vol. Il fut refusé par la cour d’appel, motif pris de ce que, pour l’essentiel, la réaction du commerçant avait été bien trop exagérée, d’autant que les victimes n’étaient pas armées. Dans un arrêt qui aura les honneurs de la publication au Bulletin, la Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article 593 du code de procédure civile et...