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Article
Pas de compensation pour connexité sans déclaration de créance
Pas de compensation pour connexité sans déclaration de créance
La compensation pour dettes connexes ne peut être prononcée dès lors que le créancier qui s’en prévaut n’a pas déclaré sa créance.
par A. Lienhardle 9 mai 2011
La solution n’est pas nouvelle : pas de compensation pour connexité, après jugement d’ouverture, sans déclaration de créance. C’est là une condition traditionnelle à laquelle la Cour de cassation a d’emblée subordonné le bénéfice de la compensation des créances (V., par ex., Com. 15 oct. 1991, Bull. civ. IV, n° 290), bien avant que le législateur, à l’occasion de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994, ne vienne consacrer cette exception prétorienne à l’interdiction de paiement des créances antérieures dans l’ancien article L. 621-24 du code de commerce, par une formule déjà lapidaire que n’ont développée ni la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ni l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 en la transposant dans l’actuel article L. 622-7, qui ne vise que « l’exception du paiement par compensation de créances connexes ». Exception dont on précisera – ce qui ne pas tout à fait sans rapport, on le verra en conclusion – qu’une question prioritaire de constitutionnalité non renvoyée au Conseil constitutionnel a récemment affirmé la conformité aux principes d’égalité et de sécurité juridique (Cass., QPC, 14 sept. 2010, JCP E 2011. 1030, n° 3, obs. Pétel ; LEDEN oct. 2010, p. 1, obs. F.-X. Lucas ; Act. proc. coll. 2010, n° 226, obs. Cagnoli ; LPA 20 déc. 2010, obs. Henry).
Pour autant, avant comme après, la jurisprudence est toujours restée fidèle à cette condition, facile à...
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