Pas de nullité du testament en cas de disparition de sa cause

Reprenant une solution récente (V. Civ. 1^re, 15 déc. 2010, Dalloz actualité, 17 janv. 2011, obs. C. Le Douaron ; AJ fam. 2011. 109, obs. C. Vernières ; RTD civ. 2011. 165, obs. M. Grimaldi ; JCP N 2011, n° 1087, note Rivière ; Defrénois 2011. 684, note Rabreau ; ibid. 719, obs. Chamoulaud-Trapiers ; RLDC 2011/80, n° 4156, obs. Paulin), l’arrêt rapporté reflète, en matière de testament, les hésitations modernes qui entourent la notion de cause de l’obligation.

En l’espèce, un père avait décidé, par voie testamentaire, de rétablir l’égalité entre ses deux enfants, égalité qui avait été rompue, à l’époque de la rédaction du testament, par une série de donations consenties à l’une de ses deux filles sans que l’autre n’ait été gratifiée. Cette égalité avait cependant été rétablie par la suite, et du vivant du testateur, par une série de donations préciputaires, consenties cette fois par les grands-parents – les père et mère du testateur – à celle des deux filles qui n’avait rien reçu.

La nullité du testament était poursuivie de ce chef, l’héritière qui n’en bénéficiait pas soutenant que la disparition de la cause de la libéralité devait en emporter l’anéantissement.

Les juges du fond l’acceptèrent, retenant que la disparition du motif déterminant du legs privait ce dernier de cause et entraînait sa nullité.

La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l’article 1131 du code civil, au motif qu’il appartient exclusivement au testateur, capable, de tirer les conséquences de la disparition prétendue de la cause qui l’a déterminé à disposer.

L’attendu, qui n’est, on l’a dit, pas...