- Administratif
- Toute la matière
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Aucune diligence n’incombe aux parties avant la réception de la lettre recommandée du greffe prévue par l’article 97 du code de procédure civile.
par L. Dargentle 23 janvier 2009
Rendu au visa des articles 2, 3, 97 et 386 du code de procédure civile, le présent arrêt mérite une attention toute particulière, en ce qu’il constitue de la part de la deuxième chambre civile un changement de jurisprudence bienvenu s’agissant du jeu de la péremption d’instance dans le cadre d’un renvoi à la suite d’un déclinatoire de compétence.
En l’espèce, un juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Meaux avait renvoyé une affaire devant le tribunal de grande instance de Paris. Dans le cadre du règlement de cet incident de compétence, et comme le prescrit l’article 97 du code de procédure civile en l’absence de contredit, le greffier de la juridiction désignée à qui avait été transmis le dossier avait invité les parties à poursuivre l’instance et à constituer avocat.
Le problème est qu’il s’était écoulé un délai de quatre années entre l’ordonnance de dessaisissement et la lettre recommandée, et que, dans ce délai, aucun acte n’était intervenu. Et partant de ce constat, juridictions du premier et du second degré devaient juger l’instance périmée.
Une telle solution s’inspirait de la jurisprudence de la Cour de cassation qui, par un arrêt du 6 juillet 2000, faisait montre en la matière d’une extrême sévérité (V. égal. Civ. 2e, 9 nov. 2000, D. 2000. IR. 305
; RTD civ. 2000. 203, obs. Perrot
) : elle jugea ainsi que les dispositions de l’article 97 du code de procédure...
Sur le même thème
-
Réparation du préjudice écologique : le CNB publie un guide pratique pour accompagner les professionnels du droit
-
Victime de violences et logement indivis : une protection à titre onéreux
-
La sanction du défaut d’information annuelle de la caution à l’épreuve du temps
-
Projet de décret : des arrêts non motivés, ou l’arbitraire en phase de test
-
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 2 novembre 2026
-
La distinction entre les adoptions internationales et les adoptions présentant un élément d’extranéité
-
Ombres et lumières sur la réforme des partages judiciaires
-
Nullité de l’acte d’un époux seul : la connaissance de son existence suffit
-
L’Edito de la semaine - L’ENM à l’école de l’État
-
Action du liquidateur en réparation du préjudice collectif : inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire




