Péremption d’instance : renvoi à la suite d’un déclinatoire

Rendu au visa des articles 2, 3, 97 et 386 du code de procédure civile, le présent arrêt mérite une attention toute particulière, en ce qu’il constitue de la part de la deuxième chambre civile un changement de jurisprudence bienvenu s’agissant du jeu de la péremption d’instance dans le cadre d’un renvoi à la suite d’un déclinatoire de compétence.

En l’espèce, un juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Meaux avait renvoyé une affaire devant le tribunal de grande instance de Paris. Dans le cadre du règlement de cet incident de compétence, et comme le prescrit l’article 97 du code de procédure civile en l’absence de contredit, le greffier de la juridiction désignée à qui avait été transmis le dossier avait invité les parties à poursuivre l’instance et à constituer avocat.

Le problème est qu’il s’était écoulé un délai de quatre années entre l’ordonnance de dessaisissement et la lettre recommandée, et que, dans ce délai, aucun acte n’était intervenu. Et partant de ce constat, juridictions du premier et du second degré devaient juger l’instance périmée.

Une telle solution s’inspirait de la jurisprudence de la Cour de cassation qui, par un arrêt du 6 juillet 2000, faisait montre en la matière d’une extrême sévérité (V. égal. Civ. 2^e, 9 nov. 2000, D. 2000. IR. 305  ; RTD civ. 2000. 203, obs. Perrot ) : elle jugea ainsi que les dispositions de l’article 97 du code de procédure...