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Périmètre du droit : définition de la consultation juridique

La vérification, au regard de la réglementation en vigueur, du bien-fondé des cotisations réclamées par les organismes sociaux au titre des accidents du travail constitue elle-même une prestation à caractère juridique, peu important le niveau de complexité des problèmes posés.

par V. Avena-Robardetle 1 décembre 2010

On retiendra de l’arrêt du 15 novembre 2010 que la qualification de « prestation à caractère juridique » ne dépend pas de la complexité des problèmes posés et que la vérification, au regard de la réglementation en vigueur, du bien-fondé des cotisations réclamées par les organismes sociaux au titre des accidents de travail constitue une telle prestation. Attention à ne pas donner de consultations juridiques au mépris des articles 54 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. La simplicité de la prestation ne lui fait pas perdre son caractère juridique.

Dans cette affaire, la société Alma Consulting Group avait reçu l’agrément ministériel pour la pratique du droit aux consultants exerçant leurs activités dans « les secteurs du conseil pour les affaires ou la gestion et pour la sélection et la mise à disposition de personnel » (arrêté du 19 déc. 2000). Elle bénéficiait de la qualification d’Office de qualification des conseils en management (OPQCM) portant sur les activités « finances » et « généraliste PME/PMI ». Or, aux termes de l’article 60 de la loi du 31 décembre 1971, les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d’une...

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