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Perte de chance de garantir le risque suicide

Le souscripteur d’assurance de groupe en s’abstenant d’attirer l’attention de l’adhérent sur l’exclusion contractuelle de la garantie du risque suicide a manqué à son obligation d’information et de conseil, ce dont il résulte que la perte de chance de souscrire une garantie complémentaire couvrant ce risque constitue un préjudice en relation de causalité directe et certaine avec cette faute.

par G. Rabule 6 janvier 2012

L’article L. 132-7, alinéa 1er, du code des assurances dispose que l’assurance en cas de décès est de nul effet si l’assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat. Le troisième alinéa précise néanmoins que ces dispositions ne sont pas applicables aux garanties du risque de décès octroyées par les contrats de groupe souscrits. Autrement dit, le contrat d’assurance de groupe laisse une certaine place à la liberté contractuelle au profit des parties au contrat. Encore faut-il que toutes soient correctement informées de l’étendue de l’obligation de couverture de l’assureur et en particulier des exclusions conventionnelles de garanties.

Le présent arrêt en sanctionnant sur le terrain de la responsabilité civile délictuelle le défaut d’information du souscripteur pour ne pas avoir attiré l’attention de l’adhérent sur l’exclusion contractuelle de la garantie du risque suicide le rappelle utilement. Par là même, il s’inscrit dans la continuité de l’arrêt rendu par l’Assemblée plénière le 2 mars 2007 (Cass., ass. plén., 2 mars 2007, n° 06-15.267, Bull. AP, n° 4 ; D. 2007. 985, note S. Piedelièvre ; ibid. 863, obs. V. Avena-Robardet ; ibid. 2008. 120, obs. H. Groutel ; ibid. 871, obs. D. R. Martin et H. Synvet ; RDI 2007. 319, obs. L. Grynbaum ; RTD com. 2007. 433, obs. D. Legeais ; JCP 2007. II. 10098, note A. Gourio ; RGDA 2007. 397, note J. Kullmann) à propos d’un contrat d’assurance de groupe en matière de crédit. Dans cette espèce, la Cour avait affirmé que « le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d’adhérer au contrat d’assurance de groupe qu’il a souscrit à l’effet de garantir, en cas de survenance de différents risques, l’exécution de tout ou partie...

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