Placement en cellule de dégrisement, compétence administrative et respect des droits de la défense

Un individu trouvé ivre sur la voie publique est placé en cellule de dégrisement après avoir subi, selon la procédure indiquée, un examen médical. Poursuivi pour ivresse publique et manifeste, le prévenu soulève devant la juridiction de proximité une exception de nullité tenant à la durée excessive de son placement en cellule. Son avocat demande, par ailleurs, que soit versé aux débats le certificat médical réalisé préalablement au placement en cellule de dégrisement. La juridiction de proximité rejette l’exception de nullité, refuse de faire droit à la demande de production du certificat médical et condamne, finalement, le prévenu à une amende de 50 €. Dans son pourvoi, ce dernier soulève de nouveau l’exception de nullité portant sur la durée excessive du placement en cellule, moyen rejeté par la Cour de cassation, qui affirme qu’il s’agit d’une mesure de police administrative échappant à sa compétence.

Sur le second moyen, en revanche, pris de la violation de l’article préliminaire du code de procédure pénale et de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation casse et annule le jugement entrepris. Au visa de l’article préliminaire précité, elle énonce qu’il y a effectivement eu atteinte au procès équitable, au principe du contradictoire ainsi qu’à l’équilibre des droits des parties, dès lors qu’il appartenait à la juridiction de proximité de faire joindre à la procédure le document...