Plan de sauvegarde de l’emploi : pas de nullité pour défaut de cause économique

Il était difficile de croire qu’après l’audace de l’arrêt La Samaritaine, selon lequel la nullité du plan social emportait celle des actes subséquents, dont les licenciements prononcés pour motif économique (Soc. 13 févr. 1997, Bull. civ. V, n° 64 ; D. 1997. 172, note A. Lyon-Caen ; GADT, 4^e éd., n° 110 ; Dr. soc. 1997. 255, note Couturier ; JCP 1997. II. 22843, note Gaudu), des juges trouveraient les ressources nécessaires à l’établissement d’un nouveau cas de nullité de l’actuel plan de sauvegarde de l’emploi, et partant, des licenciements qui en sont la conséquence. C’est pourtant le tour de force qu’a récemment accompli la cour d’appel de Paris (Paris, pôle 6, 2^e ch., 12 mai 2011, RG n° 11/01547) dans un arrêt Viveo qui, en décidant que le défaut de motif économique rendait sans objet la procédure initiée et entraînait, par voie de conséquence, l’annulation de tous ses effets subséquents, a suscité de nombreuses réactions en doctrine (A. Lyon-Caen, La nullité d’une procédure de licenciement collectif pour défaut de motif économique, Dr. ouvrier 2011. 537 ; G. Couturier, Nullités du licenciement : les audaces de la cour d’appel de Paris, Sem. soc. Lamy 2011, n° 1509, p. 10 ; P. Lokiec, De l’inexistence…, Sem. soc. Lamy 2011, n° 1511, p. 11 ; F. Favennec-Héry, Recadrer la nullité du licenciement pour motif économique, JCP S 2012. Actu. 35).

La chambre sociale n’a cependant pas suivi la voie empruntée par les juges du fond. Bien au contraire. Au visa de l’article L. 1235-10 du code du travail, elle rappelle, dans un premier temps, que, selon ce texte, seules l’absence ou l’insuffisance de plan de sauvegarde de l’emploi soumis aux représentants du...