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Point de départ de la prescription du recours du garant autonome contre le contre-garant
Point de départ de la prescription du recours du garant autonome contre le contre-garant
En l’absence de clause contraire, non invoquée en l’espèce, l’exigibilité de la contre-garantie n’était pas subordonnée à l’exécution par son bénéficiaire, garant de premier rang, de son propre engagement, de telle sorte que le délai de prescription du recours du garant contre le contre-garant avait commencé à courir du jour de l’exigibilité de la contre-garantie.
par X. Delpechle 27 septembre 2011
Dans les opérations du commerce international, la garantie autonome est souvent renforcée par une contre-garantie, dite également garantie de second rang. La banque du donneur d’ordre, en l’occurrence un exportateur français de denrées animales, ne garantit pas directement le bénéficiaire étranger, client du donneur d’ordre, à savoir ici un organisme public égyptien. Si le bénéficiaire se plaint d’une exécution défectueuse du contrat de base, il pourra mettre en œuvre la garantie en actionnant en paiement le garant de premier rang, lequel bénéficie alors d’un recours contre le contre-garant.
L’arrêt commenté concerne la question, inédite en jurisprudence, semble-t-il, du point de départ du délai de prescription du recours du garant de premier rang contre le...
