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Point de départ de la prescription quadriennale et hospitalisation d’office illégale

Il résulte des articles 5-1 et 5-5 de la Convention européenne des droits de l’homme que le fait générateur de la créance sur l’État, donnant le départ de la prescription quadriennale, est la date d’annulation par la juridiction administrative des arrêtés d’hospitalisation d’office.

par C. de Gaudemontle 14 avril 2010

Une personne a fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation d’office du 18 juillet 2001 au 21 février 2002 en vertu d’un arrêté de l’adjoint au maire d’une commune, puis d’un arrêté du préfet, renouvelé deux fois. Après son hospitalisation, cette personne a formé une requête en annulation devant le tribunal administratif qui avait annulé les arrêtés litigieux d’hospitalisation d’office (TA Cergy-Pontoise, 19 janv. 2006, Mme Yvonne A., req. n° 0502277). Elle a alors saisi le juge judiciaire d’une demande en paiement, à titre prévisionnel, d’une somme en réparation du préjudice subi du fait de l’hospitalisation d’office déclarée illégale, conformément à la...

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