- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Point de départ des intérêts dans le partage amiable
Point de départ des intérêts dans le partage amiable
En matière de partage amiable, les intérêts au taux légal afférents au paiement d’une soulte ne sont dus qu’à compter du commandement de saisie-vente valant mise en demeure.
par V. Egeale 1 juillet 2009
Si l’égalité est « l’âme » des partages, le paiement d’une soulte vise en principe à rétablir un équilibre rompu. Il est en effet parfois bien délicat d’obtenir une égalité dans la composition des lots à partager. Tel est le cas notamment lorsque le patrimoine indivis se compose d’un actif unique. Il en va de même face à une attribution préférentielle. L’attributaire du bien doit alors payer une soulte (V. Brenner, Rép. civ., v° Partage [4° modes d’attribution spécifiques], nos 282 s.).
Dans la présente espèce, un jugement prononce, en janvier 1992, le divorce d’un couple sur leur requête conjointe et homologue un acte de partage ayant attribué au mari un immeuble commun, moyennant le paiement d’une soulte. Cette dernière devait être versée quelques semaines après, au plus tard le 29 février 1992. Après plusieurs années d’inertie de son ex-époux, l’épouse a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente pour obtenir paiement d’une somme correspondant au montant de la soulte avec intérêts de retard. Elle fait également pratiquer une saisie-attribution. Un arrêt d’appel déclarera les actes de saisie valablement effectués.
Le litige concernait ici la détermination du point de départ des intérêts moratoires. C’est dire si l’arrêt rendu par la Cour de cassation intéressera la...
