Portée d’un document graphique face au silence du règlement de plan local d’urbanisme

Dans cette affaire, se posait l’intéressante question de la portée des documents graphiques du plan local d’urbanisme (PLU) sur le caractère constructible ou non d’un terrain face à l’absence de dispositions réglementaires allant dans ce sens.

En l’espèce, le pétitionnaire s’était vu refuser la délivrance de permis de construire sur une parcelle classée par le PLU en zone « 1AU, définie comme un secteur à caractère naturel destiné à être ouvert à l’urbanisation sans modifications préalables du plan ». Ayant vu son recours en annulation de cette décision de refus rejeté tant en première instance qu’en appel, il se pourvoit en cassation. Bien lui en a pris puisqu’il obtient gain de cause devant le Conseil d’État.

Comme le souligne le Conseil, le règlement d’un PLU, a un impact sur la constructibilité du territoire communal. Ainsi, en vertu de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, il fixe « les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols […] qui peuvent notamment comporter l’interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l’implantation des constructions. » Il peut également à ce titre « fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux...