Si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties.
par Cédric Tahrile 10 octobre 2012
Le juge peut-il refuser d’examiner un rapport d’expertise amiable régulièrement versé aux débats, au motif que ce rapport, non contradictoire, est insuffisant à établir le bien-fondé de la demande ? C’est à cette question que devait répondre la Cour de cassation réunie en chambre mixte dans un arrêt du 28 septembre 2012.
En l’espèce, une compagnie d’assurances avait mandaté un expert en vue de déterminer l’origine de l’incendie ayant détruit le véhicule automobile d’un assuré. Le rapport du technicien pointant du doigt un défaut de câblage du circuit électrique du véhicule, la compagnie a assigné le constructeur et son assureur responsabilité civile en vue d’obtenir le remboursement de la somme versée à la victime en réparation de son préjudice. Cependant, la cour d’appel de Paris l’a déboutée de sa demande, au motif que, dépourvu de caractère contradictoire à l’égard du constructeur et de son assureur, le rapport d’expertise était insuffisant à en établir le bien-fondé. La société d’assurances a alors formé un pourvoi en cassation contre cette décision mais celui-ci fut rejeté, contrairement aux conclusions de l’avocat général.
Pourtant, au regard de la jurisprudence unanime des chambres civiles – selon laquelle une expertise amiable non contradictoire ne doit pas être écartée des...
