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Pouvoir de contrôle du juge de l’annulation en matière de sentence arbitrale

Le juge de l’annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu’il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d’apprécier la portée de la convention d’arbitrage et d’en déduire les conséquences sur le respect de la mission confiée aux arbitres.

par X. Delpechle 18 octobre 2010

Il est question dans cet arrêt d’une clause compromissoire incluse dans les statuts d’une holding constituée entre les membres d’une même famille, la famille Abela. Certains de ses fondateurs ont logé leurs actions de la holding dans des fondations familiales, laquelle a pour actionnaire, entre autres, des fondations familiales. Des divergences importantes ont éclaté entre les frères Abela (qui étaient actionnaires « indirects » de la holding, via leur fondation) et leur mère à la suite du décès de leur père. Par la suite, les membres de cette famille ont signé une « convention de règlement », ratifiée également par l’une des fondations et soumise, en son principe, au conseil d’administration et à l’assemblée générale de la holding, aboutissant plus ou moins au démantèlement de cette dernière. S’en est suivie une procédure d’arbitrage à propos de laquelle s’est posée la question de savoir si les consorts Abela étaient ou non liés par la convention d’arbitrage, bien qu’ils n’en soient pas signataires, en tant qu’ils sont seulement actionnaires « indirects » de la holding, via leur fondation. Pour la Cour de cassation, la réponse...

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