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Article
Précisions autour de la demande de prestation compensatoire
Précisions autour de la demande de prestation compensatoire
Est irrecevable la demande de prestation compensatoire formée après l’arrêt d’appel prononçant le divorce, dès lors que cet arrêt a fait l’objet d’un pourvoi en cassation rejeté. Par ailleurs, l’action en enrichissement sans cause, qui tend aux mêmes fins que la demande de prestation compensatoire, jugée irrecevable, ne saurait prospérer.
par V. Egeale 21 juillet 2010
La règle selon laquelle la demande de prestation compensatoire ne peut être introduite que dans le cadre d’une procédure en divorce est solidement établie (depuis Civ. 2e, 28 janv. 1987, Defrénois 1987, art. 34108, obs. Massip). On la justifie par le caractère judiciaire de la prestation compensatoire, d’une part, et d’autre part par la concentration au moment du prononcé du divorce de toutes ses conséquences (Blosse-Platière, in Dalloz Action, 2008/2009, Droit de la famille, dir. Murat, n° 134.91). Cet arrêt illustre une nouvelle fois cette règle tout en apportant d’intéressantes...
