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Article
Précisions sur l’action directe en paiement du transporteur impayé
Précisions sur l’action directe en paiement du transporteur impayé
L’expéditeur et le destinataire de la marchandise n’étant pas tenus solidairement, l’action directe en paiement du transporteur contre l’expéditeur ne peut avoir d’effet interruptif sur la prescription à l’égard du destinataire.
par X. Delpechle 29 juillet 2011
Les actions nées du contrat de transport sont soumises à la prescription annale (C. com., art. L. 133-6, al. 1er), y compris l’action directe en paiement du transporteur exercée contre l’expéditeur ou le destinataire de la marchandise sur le fondement de l’article L. 132-8 du code de commerce (et non pas, en revanche, celle reposant sur une autre base juridique, par exemple la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance : Lyon, 8 févr. 2007, RD transp. 2007, n° 229, obs. Paulin). Cette solution, déjà admise par des juridictions du fond (Orléans, 23 sept. 2004, RJDA 2004, n° 1323), se trouve aujourd’hui confirmée par la Cour de cassation dans cet arrêt de rejet (sur l’arrêt d’appel, V. Paris, 1er avr. 2010, JCP E 2010. 1772, n° 9, obs. Bon-Garcin ; RD transp. 2010, n° 148, obs. Paulin). C’est bien court, d’autant que le transporteur impayé, qui a d’abord actionné en vain l’expéditeur de la marchandise en paiement, débiteur principal du prix du...
