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Précisions sur l’immatriculation des personnes morales en formation
Précisions sur l’immatriculation des personnes morales en formation
Le décret n° 2010-1042 du 1er septembre 2010, qui vient modifier la partie réglementaire du code de commerce, apporte quelques précisions sur la formalité d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire national des entreprises tenu par l’INSEE, dit répertoire Sirene, en ce qui concerne les personnes morales en formation. Il s’agit, en quelque sorte, de « synchroniser » les inscriptions des personnes morales sur ces deux répertoires.
par X. Delpechle 7 septembre 2010
Selon l’article R. 123-97 du code de commerce, le greffier est tenu d’inscrire au RCS l’entreprise qui en fait la demande (normalement via un centre de formalités des entreprises) dans le délai franc d’un jour ouvrable à compter de celle-ci. Toutefois, lorsque le dossier est incomplet, il réclame dans ce délai les renseignements ou pièces manquants qui sont fournis dans un délai de quinze jours à compter de cette réclamation. À la réception de ces renseignements ou pièces, le greffier doit alors procéder à l’immatriculation dans ce même délai d’un jour...
