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Article
Précisions sur la responsabilité de l’huissier de justice
Précisions sur la responsabilité de l’huissier de justice
L’huissier de justice, confronté à une incertitude sur la portée rétroactive d’une décision de justice, est tenu, relativement à la procédure de recouvrement subséquente, soit de s’abstenir, soit de soumettre la difficulté au juge de l’exécution. Le secret professionnel auquel l’huissier de justice est tenu couvre les renseignements obtenus en vue de l’exécution du ou des titres pour lesquels ils ont été demandés, fût-ce à l’égard de la personne qui l’a requis.
par C. Tahrile 17 avril 2012
L’arrêt du 22 mars 2012 rendu par la première chambre civile est important car il précise à bien des égards la responsabilité des huissiers de justice. En l’espèce, le débiteur de pensions alimentaires a recherché la responsabilité civile professionnelle d’une société civile professionnelle (SCP), huissier de justice, pour avoir mis en œuvre, à la demande de son épouse, par une notification à son employeur, une procédure de paiement direct pour le recouvrement de ces pensions mises à sa charge par un jugement de divorce, non assorti de l’exécution provisoire et dont il avait interjeté appel, ainsi qu’une même procédure pour le recouvrement d’un arriéré de ces pensions, après qu’une ordonnance du conseiller de la mise en état eut ordonné l’exécution provisoire des mesures accessoires sur laquelle le jugement entrepris avait omis de statuer, et pour avoir communiqué à son mandant les renseignements que cette SCP avait obtenus auprès du fichier des comptes bancaires (Ficoba). À la suite du rejet de ses demandes par la cour d’appel de Paris, l’intéressé a formé un pourvoi en cassation et obtenu la cassation partielle de l’arrêt attaqué.
En premier lieu, la Cour de...
