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Article
Prérogatives du comité d’entreprise en matière de systèmes d’évaluation des salariés
Prérogatives du comité d’entreprise en matière de systèmes d’évaluation des salariés
Un système de contrôle et d’évaluation individuels des salariés ne peut être instauré qu’après information et consultation du comité d’entreprise, ce qui n’est pas le cas d’un audit mis en œuvre pour apprécier l’organisation d’un service.
par B. Inèsle 30 août 2010
Si l’évaluation des compétences des salariés a été appréhendée dans les relations individuelles lors de la phase de recrutement, des doutes subsistaient sur la capacité du comité d’entreprise de connaître des systèmes de contrôle et d’évaluation mis en place au niveau de l’entreprise tout entière et, notamment, mis en œuvre en cours d’exécution du contrat de travail (Vernac, L’évaluation des salariés en droit du travail, D. 2005. 924). Si l’information et la consultation du comité semble être requises au stade du recrutement (art. L. 2323-32, al. 1er, c. trav.), elles ne seraient pas expressément prévues par la loi préalablement à la mise en œuvre d’un dispositif d’évaluation amené à jouer au cours de l’exécution des contrats de travail (Vernac, préc.). Seuls seraient visés par l’article L. 2323-32, alinéa 3, du code du travail les outils et techniques de surveillance du comportement des salariés. Le comité ne serait finalement informé et consulté qu’indirectement lorsque le système d’évaluation est de nature à affecter les conditions d’emploi, de...
