Prescription biennale en matière de crédit immobilier

L’action de l’organisme de crédit en remboursement d’un crédit immobilier est soumise à la prescription biennale de l’article L. 137-2 du code de la consommation.

L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, nous dit l’article L. 137-2 du code de la consommation. Pour beaucoup, il s’agit d’une extension de l’ancienne prescription présomptive de deux ans de l’article 2272, alinéa 4, du code civil qui visait « l’action des marchands pour les marchandises qu’ils vendent aux particuliers ». Mais cette courte durée est également celle du délai de forclusion de l’article L. 311-52 (ex-art. L. 311-37) du code de consommation pour les actions en paiement exercées à l’occasion de...