Prescription de l’abus de biens sociaux : non-renvoi de la QPC

L’admission des contestations visant les solutions jurisprudentielles constantes (Cons. const., 6 oct. 2010, D. 2010. 2744, note Chénedé ) rendait inéluctable le renvoi à la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité niant la conformité à la Déclaration des droits de l’homme, et notamment au principe de prévisibilité de la loi proclamé par son article 8, de la jurisprudence de la chambre criminelle relative au point de départ de la prescription de l’abus de biens sociaux (V. D. 2011. 1000, H. Matsopoulou  ; RJ com. 2011. 196, Y. Muller). L’attente n’aura pas été bien longue : les feux du premier anniversaire de la révolution du 1^er mars 2010 n’étaient pas tous éteints qu’une spectaculaire double saisine allait émaner coup sur coup des tribunaux de grande instance de Paris puis de Nanterre dans l’affaire politique la plus médiatisée de ces vingt dernières années, dite des « emplois présumés fictifs de la mairie de Paris ». Contexte sensible dont les juristes n’auront eu qu’à se réjouir, qui lui doivent l’intervention de l’Assemblée plénière, sans laquelle, la décision n’eût bien sûr pas bénéficié de la même légitimité, tant imaginer qu’une formation de la Cour de cassation va reconnaître, par le biais d’une QPC, qu’elle viole régulièrement la Constitution a quelque chose de naïf ! Ainsi, par exemple, était-il couru d’avance que la chambre commerciale ne verrait rien à redire à sa lecture de l’article 1843-4 du code civil (Com. 8 mars 2011, D. 2011. 816, obs. A. Lienhard ; ibid. 1390, note Couret ) – encore, dans cette affaire, la question...