- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Aménagement
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Prescription de l’action en exécution d’un jugement et application de la loi nouvelle dans le temps
Prescription de l’action en exécution d’un jugement et application de la loi nouvelle dans le temps
La saisie étant poursuivie sur le fondement d’une condamnation à payer prononcée par jugement, antérieurement régie par la prescription trentenaire, réduite à dix ans par la loi du 17 juin 2008, qui n’était pas acquise au jour de l’entrée en vigueur de cette loi, l’action en recouvrement de la créance de la société résultant du jugement n’était pas prescrite au jour de la saisie.
par V. Avena-Robardetle 3 avril 2012
En exécution d’un jugement du 10 mars 1998 de condamnation d’un débiteur à verser une certaine somme à son créancier, ce dernier avait fait délivrer au premier, le 19 novembre 2008, un commandement aux fins de saisie-vente. Invoquant la prescription décennale de la créance, le débiteur obtint d’un juge de l’exécution l’annulation du commandement ; annulation confirmée en appel. Pour ce faire, les juges du fond ont retenu que le créancier poursuivant l’exécution du jugement du 10 mars 1998 qui constatait une créance de caractère commercial, la prescription de recouvrement de cette créance était non pas de trente ans mais de dix ans, et que, plus de dix ans s’étant écoulés entre le prononcé du jugement du 10 mars 1998 et le commandement de payer délivré le 19 novembre 2008, l’action en recouvrement des condamnations prononcées par le jugement était prescrite au jour de la date de l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 qui n’a pu avoir aucun effet. Cette décision est censurée par la Cour de cassation le 22 mars 2012.
En réalité, le jugement de condamnation avait entraîné l’interversion des...
