Prescription de l’action publique : interprétation large des actes interruptifs

Cet arrêt, qui s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la chambre criminelle, confirme l’interprétation extensive, certains diront « compréhensive » (V. J. Buisson et S. Guinchard, Procédure pénale, Litec, 6^e éd., 2010, n° 1248 s.), qu’elle fait de la notion d’acte interruptif de la prescription de l’action publique. Il est vrai que la Cour de cassation peut invoquer à son profit la formulation particulièrement large utilisée par le législateur qui, à l’article 7, alinéa 1^er, du code de procédure pénale vise comme acte interruptif de prescription tout « acte d’instruction ou de poursuite ». Dès 1936, la chambre criminelle en déduisait que « l’on doit entendre par acte d’instruction ou de poursuite pouvant interrompre la prescription de l’action publique ceux qui ont pour objet de constater les délits et d’en découvrir ou d’en convaincre les auteurs » (Crim. 9 mai 1936, D.H. 1936. 333).

En l’espèce, la Cour de cassation reconnaît un effet interruptif à la transmission d’une plainte à la chambre départementale des huissiers de justice. Les demandeurs au...