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La prescription d’une action en responsabilité ne court qu’à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu connaissance.
par I. Gallmeisterle 23 mars 2010
Suivant acte publié le 12 février 1991, une femme a vendu un bien immobilier désigné comme bien propre. Son fils, exposant que ce bien était en réalité indivis, a engagé, le 18 novembre 2003, une action en responsabilité délictuelle contre le notaire instrumentaire, auquel il a reproché de ne pas avoir procédé à une recherche suffisante quant à l’origine de propriété du bien vendu.
La cour d’appel, se fondant sur l’article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, déclare cette action prescrite. Pour les juges du fond, l’action en responsabilité ne peut être engagée que sur le fondement de l’article 1382 du code civil. Elle est dès lors...
