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Prestation compensatoire : prise en compte de la pension d’invalidité

Dès lors que la pension d’invalidité comprend l’indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l’incapacité, elle ne figure pas au nombre des sommes exclues par l’article 272, alinéa 2 du code civil, des ressources que le juge prend en considération pour fixer la prestation compensatoire.

par Julien Marrocchellale 19 octobre 2012

La présente décision du 26 septembre 2012 conduit la première chambre civile à s’interroger sur les incidences de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et plus particulièrement sur l’alinéa 2 de l’article 272 du code civil qui dispose que : « Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d’un handicap ». Plus précisément, la présente affaire donne l’occasion à la première chambre civile de définir à nouveau les sommes à prendre en compte pour la détermination des besoins et ressources respectifs des époux et de se prononcer en faveur de l’inclusion de la pension d’invalidité, au titre des ressources à prendre en considération pour fixer la prestation compensatoire (V. aussi réc., Civ. 1re, 9 nov....

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