- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l’existence d’une telle discrimination et, dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
par L. Perrinle 26 juillet 2011

Aux termes de l’article L. 1134-1 du code du travail, il appartient au salarié qui se prétend victime d’une discrimination de présenter les éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, à charge pour la partie défenderesse de prouver alors que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La mise en œuvre de la présomption suppose ainsi que le juge vérifie que les éléments de faits présentés par le salarié laissent effectivement supposer l’existence d’une discrimination. Pour...
Sur le même thème
-
Accident du travail et rapport d’autopsie : le secret médical s’impose
-
Invalidité et indemnisation des pertes de gains professionnels futurs : quelle articulation ?
-
Petite pause printanière
-
Représentant de proximité et indemnités pour violation du statut protecteur
-
Discrimination sur le défaut d’appartenance à la famille de l’employeur
-
Contentieux des AT-MP : la tierce opposition ne permet pas de contourner l’indépendance des rapports
-
Contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises du médicament : alignement sur la position fiscale
-
Point de départ de la prescription de la contravention de blessures involontaires
-
Précisions relatives à l’assiette de calcul en cas d’indemnité pour licenciement nul
-
Discrimination en raison du handicap résultant du refus implicite de l’employeur d’aménager le poste de travail