Les principaux apports de la loi « Grenelle II »

Cette loi est la suite de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (dite Grenelle I). Comptant pas moins de 257 articles, elle concerne de multiples secteurs (environnement, urbanisme, construction, santé, etc.) intéressant essentiellement les collectivités territoriales (V. not. pour une analyse sur la production d’énergies renouvelables, le dossier du numéro 1 de la nouvelle revue Actualité juridique Collectivités territoriales [AJCT], p. 8 s.).

De nombreuses dispositions de codes dont le code de la construction et de l’habitation (CCH), le code général des collectivités territoriale (CGCT), le code de l’urbanisme (c. urb.), le code de l’environnement (c. envir.), le code du patrimoine (c. patr.), le code général des impôts (CGI), le code de la santé publique (CSP), le code des ports maritimes (C. ports mar.), sont donc modifiées, dont plusieurs nécessitent des décrets d’application.

Démocratie locale

Réforme de l’enquête publique

• Simplification des enquêtes publiques (art. L. 123-1 à L. 123-19 c. envir.)

• Enquête publique et plan local d’urbanisme (art. L. 122-15 et L. 123-16 c. urb.)

• Rattachement des enquêtes publiques en lien avec les questions d’environnement à l’enquête publique du type « Bouchardeau » (art. 240, L. n° 2010-788, 12 juill. 2010 modifiant plusieurs codes et lois)

• Rattachement de diverses enquêtes publiques au régime du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (art. 242, L. n° 2010-788, 12 juill. 2010 modifiant plusieurs codes)

Dispositions diverses relatives à l’information et à la concertation

• Création d’instances de suivi sur les projets d’infrastructures de transport (art. L. 125-8 c. envir.)

Projets territoriaux de développement durable

• Reconnaissance législative des projets territoriaux de développement durable et « agendas 21 » locaux (art. 252, L. n° 2010-788, 12 juill. 2010)

Débat en matière de développement durable

• Rapport sur la situation en matière de développement durable présenté par les collectivités territoriales (art. L. 2311-1-1, L. 3311-2, L. 4310-1 et L. 4425-7 CGCT)

Énergie

Bâtiments

• Mise en place d’un plan d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments (art. L. 111-9 CCH)

• Diagnostic de performance énergétique (art. L. 134-2, L. 134-3-1 et L. 134-4-1 s. CCH)

• Réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments accueillant des services publics (art. L. 111-10-3 CCH)

• Extension aux organismes contribuant au logement des personnes défavorisées du bénéfice du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties TFPB pour les travaux en faveur de l’accessibilité (art. 1391 C, CGI)

• Extension aux organismes qui contribuent au logement des personnes défavorisées du bénéfice du dégrèvement de la TFPB pour les travaux réalisés en faveur de la prévention des risques technologiques (art. 1391 D, CGI)

• Extension aux organismes qui contribuent au logement des personnes défavorisées du bénéfice du dégrèvement de la TFPB pour les travaux en faveur des économies d’énergie (art. 1391 E, CGI)

• Obligation pour les plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées de prendre des mesures contre la précarité énergétique (art. 2, L. n° 90-449, 31 mai 1990)

Réduction de la consommation énergétique et prévention des émissions de gaz à effet de serre (Dalloz actualité, à paraître, obs. Vincent isset(node/137234) ? node/137234 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137234)

• Création des schémas régionaux du climat,...