- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Principe de légalité criminelle et définition réglementaire des stupéfiants
Principe de légalité criminelle et définition réglementaire des stupéfiants
Non-lieu à renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité : « Les articles 222-37 et 222-41 du code pénal, ainsi que l’article L. 5132-7 du code de la santé publique, en ne définissant pas la notion de stupéfiant, sont-ils conformes à l’article 34 de la Constitution qui exige que la loi détermine les crimes et les peines qui leurs sont applicables ? »
par M. Lénale 20 juillet 2011
Tandis que le débat politique sur la légalisation du cannabis semble actuellement trouver une certaine audience, il semblait intéressant, à l’occasion d’un arrêt – assez ancien pour ces pages il est vrai – de la chambre criminelle refusant la transmission au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), de s’interroger sur la définition légale des stupéfiants ou, plus précisément, sur l’absence de toute définition des stupéfiants par la loi stricto sensu. Dans cette affaire, le prévenu avait été condamné par les juges du fond à douze mois d’emprisonnement, dont six mois avec sursis, et à une amende de 10 000 € pour avoir, en récidive, fait pousser une trentaine de plants de cannabis sur sa propriété, pour en faire une consommation personnelle et pour en faire « profiter son entourage ». Il souleva à cette occasion une QPC rédigée comme suit : « Les articles 222-37 et 222-41 du code pénal,...
