Principe de solidarité des dettes ménagères et contrat de travail d’une employée de maison

En l’espèce, une employée de maison a été engagée par l’un des époux. D’abord régulièrement déclarée aux organismes sociaux, elle a ensuite continué à travailler sans avoir été déclarée auprès des organismes de retraite. L’employée de maison a alors saisi la juridiction prud’homale pour obtenir le versement d’une somme au titre de la perte de la retraite. Ce qui mérite l’attention, c’est que l’employée de maison n’a pas agi contre l’époux qui l’a engagée mais contre son épouse. Le contrat de travail d’une employée de maison conclu par un époux seul engage-t-il également sa conjointe ? Pour répondre à cette question, la Cour de cassation fait application de l’article 220 du code civil dans un arrêt du 11 mars 2009.

L’article 220 du code civil pose le principe de solidarité des dettes ménagères. Tout acte fait par un époux et ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants engage solidairement les deux conjoints, même si la...