Les principes de l’arrêt Commune de Béziers précisés

Dans trois arrêts du même jour, le Conseil d’État précise l’application de la jurisprudence Commune de Béziers et juge notamment qu’une méconnaissance des règles de passation des contrats ne peut être invoquée devant le juge de plein contentieux que si elle rend impossible l’application du contrat compte tenu de la gravité de cette irrégularité procédurale et des circonstances dans lesquelles elle a été commise.

Dans une première espèce, le Conseil d’État s’écarte du considérant de principe de l’arrêt Commune de Béziers (CE 28 déc. 2009, req. n° 304802, Lebon  ; AJDA 2010. 4  ; ibid. 142 , chron. S.-J. Liéber et D. Botteghi  ; RDI 2010. 265, obs. R. Noguellou  ; AJCT 2010. 114, Pratique O. Didriche  ; RFDA 2010. 506, concl. E. Glaser  ; ibid. 519, note D. Pouyaud  ; RTD com. 2010. 548, obs. G. Orsoni ) en précisant que si, en principe, la méconnaissance des règles de passation ne peut conduire le juge de plein contentieux à écarter l’application du contrat dont il est saisi, ce dernier doit néanmoins prendre en compte les circonstances dans lesquelles ces irrégularités ont été commises.

La haute assemblée juge en effet « que lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l’exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d’office par lui, tenant au caractère...