Privation d’une prime en cas de faute grave: sanction pécuniaire illicite

« Même en présence d’une faute disciplinaire, toute sanction n’est pas valide » (E. Dockès, Droit du travail, 3^e éd., Dalloz, coll. « HyperCours », n° 117). Ainsi, la privation d’une prime de fin d’année, en cas de faute grave, constitue une sanction pécuniaire prohibée qui ne pouvait faire l’objet d’une disposition conventionnelle. Telle est la solution rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 11 février 2009.

La chambre sociale vise l’article L. 1331-2 du code du travail. Ce texte interdit toute amende et autres sanctions pécuniaires, toute disposition ou stipulation contraire étant réputée non écrite. Le Conseil d’État n’a pas manqué d’ériger cette interdiction des sanctions pécuniaires en « principe général du droit du travail » (CE 1^er juill. 1988, Lebon 268 ; D. 1990. Somm. 140, obs. Chelle et Prétot  ; Dr. soc. 1988. 775, concl. Van Ruymbeke ; ibid. 1989. 512, note Lachaume ; JCP 1989. II. 21252, note Saint-Jours). Une infraction à cette règle est pénalement sanctionnée d’une amende de 3 750 €, doublée en cas de récidive (L. 1334-1 c....