Privilège de procédure: licenciement après liquidation judiciaire

Même en l’absence de maintien de l’activité, les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenue dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire bénéficient de la garantie des salaires de l’AGS (art. L. 3253-8 c. trav.). Seulement, cette garantie est-elle plafonnée (art. L. 3253-2 c. trav.), de sorte que la question du bénéfice du privilège de procédure accordée par l’article L. 641-13 du code de commerce aux créances nées postérieurement à ce jugement n’a rien de théorique. La présente affaire en fournit un excellent exemple : liquidation judiciaire le 2 mai 2007, licenciement le 14 mai, créance de 74 900,65 € nets, garantie à hauteur de 44 231,49 €, d’où un solde de 30 669,14 € pour lequel les juges du fond ont fait droit à la voie d’exécution engagée par le salarié licencié.

A l’appui de sa demande de mainlevée des saisies conservatoires, le liquidateur prétendait que l’article L. 641-13 ne visait « ni les créances nées pour les besoins de la procédure, ni les créances nées pour les besoins de la liquidation judiciaire parmi les créances assorties d’un privilège de procédure ». Etonnante affirmation, absolument contraire, sinon à la lettre du texte, du moins à son esprit, et sur ce point pas un...