- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Procédure de remise à la Cour pénale internationale
Procédure de remise à la Cour pénale internationale
L’arrêt statuant sur une demande de mise en liberté doit être motivé par référence aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 59 du statut et non par référence à celles de l’article 144 du code de procédure pénale (1re espèce). La remise à la Cour pénale internationale de la personne demandée est subordonnée au seul constat qu’il n’y a pas d’erreur évidente sur celle-ci (2e espèce).
par M. Bombledle 28 janvier 2011
La décision a déjà fait le tour des médias : dans deux arrêts rendus le 4 janvier 2011, la chambre criminelle a rejeté les pourvois formés par un ressortissant rwandais ayant fait l’objet d’un mandat d’arrêt délivré par la chambre préliminaire de la Cour pénale internationale des chefs de crimes de guerre et crimes contre l’humanité pour des faits commis en République démocratique du Congo. L’intéressé contestait le rejet, par la chambre de l’instruction, de sa demande de mise en liberté, ainsi que la décision de cette dernière d’ordonner sa remise à la juridiction internationale. En rejetant les pourvois, la Cour de cassation en profite pour revenir sur certains points de la procédure de remise à la Cour pénale internationale, prévue par le statut du 18 juillet 1998 et précisée en droit français par les articles 627 et suivants du code de procédure pénale.
Dans la première espèce, la Cour de cassation a rappelé les conditions dans lesquelles l’individu en cause pouvait demander sa mise en liberté provisoire avant sa remise à la Cour pénale internationale. En effet, en vertu de l’article 58 du statut de 1998 la Cour peut délivrer un mandat d’arrêt contre toute personne à l’encontre de laquelle il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle a commis un crime relevant de la compétence de la Cour, c’est à dire un crime de génocide, un crime contre l’humanité, un...
Sur le même thème
-
Chronique CEDH : de l’affaire Mouzin aux Gilets jaunes, la France sans condamnation
-
Règlement Retour : un système commun d’éloignement à l’efficacité incertaine
-
Régulation ferroviaire : le cumul des pénalités dans le système d’amélioration des performances ferroviaires
-
Accès aux études de médecine en Belgique : la scolarité dans l’État d’accueil peut faire échec au contingentement des étudiants non-résidents
-
Marché intérieur de l’électricité : une redevance de réseau (ne) peut (pas) cacher un prélèvement finançant des obligations de service public
-
Absence de droit d’exercer l’action civile par voie d’action en matière militaire : pas d’inconventionnalité
-
L’incertaine exclusion de l’arbitrage d’investissement intra-UE fondé sur le traité sur la Charte de l’énergie
-
Vente en ligne de médicaments : l’activité de la plateforme Doctipharma jugée licite par la cour de renvoi
-
Atteinte à la renommée et juste motif : quand la liberté d’expression rencontre (ou pas) le droit des marques
-
Affaire Estelle Mouzin : irrecevabilité du recours du père devant la CEDH pour perte de la qualité de victime




