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Article
Procédure disciplinaire et ordre d’audition des parties
Procédure disciplinaire et ordre d’audition des parties
L’exigence d’un procès équitable implique qu’en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendue à l’audience et puisse avoir la parole en dernier.
par L. Dargentle 5 mars 2010
Par cet arrêt, rendu au visa de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme, la première chambre civile fixe le principe de l’ordre d’intervention des parties à toute audience disciplinaire.
Rendu dans le cadre d’une procédure de destitution d’un greffier de tribunal de commerce, à l’initiative du ministère public, l’arrêt censure la juridiction d’appel pour avoir prononcé à l’encontre du greffier poursuivi une peine d’interdiction temporaire pendant trois ans, sans constater que ce dernier ou son conseil avait été invité à prendre la parole en dernier.
Si la solution est appelée, au regard de sa généralité et de la solennité de sa publication (FS-P+B+I), à s’appliquer à la matière disciplinaire en général, elle intéressera tout particulièrement la discipline des avocats. C’est en effet en ce domaine que la question de l’ordre d’audition des parties a pu susciter quelque contentieux. La première chambre y affirmait jusqu’alors qu’en l’absence de disposition...
