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Procédure disciplinaire et ordre d’audition des parties

L’exigence d’un procès équitable implique qu’en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendue à l’audience et puisse avoir la parole en dernier.

par L. Dargentle 5 mars 2010

Par cet arrêt, rendu au visa de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme, la première chambre civile fixe le principe de l’ordre d’intervention des parties à toute audience disciplinaire.

Rendu dans le cadre d’une procédure de destitution d’un greffier de tribunal de commerce, à l’initiative du ministère public, l’arrêt censure la juridiction d’appel pour avoir prononcé à l’encontre du greffier poursuivi une peine d’interdiction temporaire pendant trois ans, sans constater que ce dernier ou son conseil avait été invité à prendre la parole en dernier.

Si la solution est appelée, au regard de sa généralité et de la solennité de sa publication (FS-P+B+I), à s’appliquer à la matière disciplinaire en général, elle intéressera tout particulièrement la discipline des avocats. C’est en effet en ce domaine que la question de l’ordre d’audition des parties a pu susciter quelque contentieux. La première chambre y affirmait jusqu’alors qu’en l’absence de disposition...

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