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Article
La procédure à l’encontre de Bouygues Telecom pour entente a été équitable
La procédure à l’encontre de Bouygues Telecom pour entente a été équitable
Par une décision du 13 mars 2012 opposant la société Bouygues à l’Autorité de la concurrence, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de retenir que, dans la procédure opposant les deux parties pendant sept ans, le principe de l’égalité des armes, celui de publicité des débats devant le Conseil de la concurrence et la présomption d’innocence ont été respectés (Conv. EDH, art. 6, § 1 et 2).
par L. Constantinle 24 avril 2012
En l’espèce, le Conseil de la concurrence (devenu, depuis lors Autorité de la concurrence) avait condamné, par une décision du 30 novembre 2005 (n° 05-D-65), trois opérateurs de téléphonie mobile pour entente (infraction à C. com., art. L. 420-1, et à TCE, art. 81 ) par le biais d’échanges d’informations confidentielles. À l’époque, la Direction générale de la répression des fraudes (DGCCRF) avait remis un rapport au Conseil de la concurrence dont certaines informations ont été relayées par la presse généraliste qui avait également publié, avant la décision définitive, le montant des sanctions susceptibles d’être encourues.
Bouygues avait attaqué la décision du Conseil en invoquant ces fuites et une prétendue atteinte à la présomption d’innocence, ainsi que l’absence de publicité des débats devant le Conseil de la concurrence.
Une longue procédure s’en est suivie au cours de laquelle la cour d’appel...
